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" Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 422
by Louis Portiez - 1802
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 3

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 772 pages
...fondations. -• L'article 73 de la loi organique avait restreint cette faculté, en disant que « les fondations qui ont pour » objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur • l'Etat. » C'était une gêne considérable imposée aux fondateurs ; la loi du 2 janvier 1817...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...exaction est impossible. f Ift9'. Enfin l'article 73 décide que les fondations > < * • i, . .• ii qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes sur l'Etat, et qu'elles ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Cet article,...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART....
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...conseils généraux des commîmes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. AUT. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART....
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Issue 5558, Volume 8

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien dos ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l 'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu' avec...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...généraux des co'rtvmunes sont autorisés à leur procurer «a logement et un jardin. » ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État; %Mes seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec...
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