 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 438 pages
...mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces article», le» fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (1). 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'cvêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74.... | |
 | Biography - 1839 - 820 pages
...messe et autres services. La loi du 8 avril 1 802, relative à l'organisation du culte , porte : « les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'évèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du chef de l'état (art.... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 75. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État ; elles seront acceptées parl'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Biography - 1839 - 840 pages
...messe et autres service--.. \л loi du 8 avril 1 802, relative a l'organisai ion du culte , porte : a les fondations qui ont pour objet l'entretien des...et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en renies constituées sur l'état ; elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront... | |
 | Germany - 1840 - 790 pages
...commerce. 2in bie Stelle bejfelben traten bie §§. 73, 74 bec Articles , ше(фе beftimmen : (73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'eu rentes constitues sur l'état: elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...conseils généraux des commune: sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (1). 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement (2). 74. Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants ne pourront... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État1 : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pour1ont consister qu'en rentes constituées sur l'État ' : elles seront acceptées par l'évêque... | |
| |
Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
