 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...ib 28. La présente Foi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Europe - 1828 - 960 pages
...janvier 1838, La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donné à Paris, le 2e jonr dn mois de mai l'an de grâce 1827 , et de notre ligne le troisième. PROJET... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'lmi , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin 2. IX' Série. — 1" Partie. D BULLETIN DES LOIS. 1" Partie.— LOIS.— N° 45. N'114. — Loi qui... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...enregistrer par-tout où besoin sera ; et afin que qe soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... 
