 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1e les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs ; 2° le local destiné à l'administration... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et...subventions de l'État, des départements et des communes : i° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...les seuls actes juridiques que peut faire l'association déclarée et publiée. Elle peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes.: 1e les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...justice, acquérir à titr onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions d l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen des quelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvait êtie supérieures à cinq... | |
 | Paul Nourrisson - Church and state - 1928 - 496 pages
...autorisation spéciale, ester en justice. Elles peuvent aussi acquérir à litre onéreux et posséder, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° Les cotisations de leurs membres ou le» sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, lesquelles sommes... | |
 | 1902 - 514 pages
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Economics - 1901 - 1044 pages
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...justice, acquérir i titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : •1° Les cotisations...moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant êlre supérieures a cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à.... | |
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Les cotisations de ses membres ou les sommes 'au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion... 
