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" Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 285
by France - 1837
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Annuaire Historique Universel Pour 1818

Charles-Louis Lesur - 1999 - 697 pages
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Journal de la Charente, politique, littéraire et ..., Issues 173-174; Issue 180

1818 - 32 pages
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Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chique commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard la I5 janvier. Dans le mois qui suivra la publication...
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Appendices aux périodiques Dalloz

1923 - 826 pages
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905 - 596 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suivra la publication...
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