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" Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 283
by France - 1837
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. à une catégorie particulière...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...recensement. — Les tableaux de recensement sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil, c'est-àdire en deux publications, à huit jours d'intervalle devant la porte de la maison commune....
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...profession de chacun des jeunes gens Inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suivra la publication...
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Revue générale d'administration, Volume 46

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. Cette publication doit avoir 'lieu au plus tard le Ier juin. Dans le mois qui suit la publication des...
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Annuaire de législation française, Volume 42

Law - 1923
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sonl publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. Cette publication doit avoir lieu au plus lard le 1er juin. suppléé par un de ses parents ou une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 546 pages
...dans une colonne d'observations, la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces ta* bleaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les art. 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir Heu au plus tard le 15 janvier. Un...
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Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chique commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard la I5 janvier. Dans le mois qui suivra la publication...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905 - 594 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suivra la publication...
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