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" Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 283
by France - 1837
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. « Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. » Un avis publié dans les mêmes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888 - 812 pages
...l'article 46 du code civil. Art. 8. Les tableaux de Art. 8. Comme au prorecensement des jeunes gens jet. du canton soumis au tirage, d'après les règles précédentes, seront dressés par les maires : 1° Sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs ; 2°...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 67

1888
...d'après les registres de l'état civil, et autres documents ou renseignements. Ils seront ensuite publiés et affichés dans chaque commune, et dans les formes prescrites par les aricles 63 et 64 du code civil. Un avis publié dans les mêmes formes, indiquera es lieu, jour et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888 - 792 pages
...conformément à l'article 46 du Code civil. Ile suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. Art. 8. Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton soumis au tirage, d'après lea règles précédentes, seront dresses par les maires : 1 • Sur la déclaration à laquelle seront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889 - 808 pages
...pourront prouver ou n'auront pas prouvé qu'ils avaient un âge différent. » (Adopté.) « Art. 8. Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton...tirage, d'après les règles précédentes, seront dressées par les maires : « 1° Sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leur...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1434 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Un avis publié dans les mêmes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...de сЬасдп des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et afficbés dans cbaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernièrepublication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. Un avis publié dans les mêmes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 74

France. Assemblée nationale - France - 1890 - 820 pages
...l'article 46 du Gode civil. Ils suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. Art. 8. Les tableau* de recensement des jeunes gens du canton soumis au...règles précédentes, seront dressés par les maires : 1° Sur la déclaration il laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs; 2° D'office,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890 - 836 pages
...Ils suivront la chance du numéro qu'ils auro:it obtenu. « Art. 8. Les tableaux de recensement dea jeunes gens du canton soumis au tirage, d'après les règles précédentes, seront dressés par les iniiir s; • 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs;...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Un avis publié dans les mêmes...
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