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" Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 283
by France - 1837
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1210 pages
...conformément à l'art. 46 du Code civil. — Ш suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. 8. le résumé suivant: En "•/<••'•/<''''••'•••....«fat-err сети» tel meurtre, tel vol, ou tel au : — 1 • Sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs;...
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Les institutions militaires de la France: Louvois, Carnot, Saint-Cyr

Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...à l'article 46 du Code civil. Ils suivront la chance du numéro qu'ils auront obtenu. ART. 8. — Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton...règles précédentes seront dressés par les maires : 1<> Sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs; 2o D'office,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 818 pages
...gens viennent à être omis, ils seront rappelés dans le tirage subséquent. Art. 11. Les tableaux do recensement des jeunes gens du canton soumis au tirage,...règles précédentes, seront dressés par les maires , publies et affichés dans chaque commune, et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 794 pages
...les jeunes Français igés de vingt ans, sur le registre à ce destiné ; void sa disposition : » Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton, soumis au tirage, seront dressés par les maires. Ainsi voilà, en vertu de la loi proposée, les jeunes Français âgés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1871 - 1058 pages
...des jeunes gens viennent à être omis, ils seront rappelés dans le tirage subséquent. «Art. 11. Les tableaux de recensement des jeunes gens du canton...dans les formes prescrites par les articles 63 et 04 du Code civil. « Un avis, publié dans les mêmes formes, indiquera les lieu, jour et heure où...
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Armée de l'avenir, par un officier supérieur de l'armée d'Afrique

Armée - 1872 - 314 pages
...d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et afliehés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Un avis publié dans les mêmes...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1256 pages
...une colonne d'observations, la profession de chacun des jeunes gens inscrits. о Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles G3 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier, « Un...
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Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ...

Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...dans une colonne d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles G3 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le •\ 5 janvier. Un...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 538 pages
...dans une colonne d'observations, la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les art. 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...dans une colonne d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans...prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. Un avis publié dans les mêmes...
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