 | Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - France - 1824 - 516 pages
...à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux d'y tenir la main ; en foi de quoi, ledit... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...près de nos Cours , à nos procureurs près les tribunaux , d'y tenir la main ; A tous commandans de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute dudit arrêt a été signée par le premier président et par le greffier. (En marge est... | |
 | 1854 - 792 pages
...Mandons et ordonnons à ions huissiers sur ce requis de meure le présent jugement à exécution ; A nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; Pour expédition délivrée à la requête de M. le procureur impérial par le greffier soussigné,... | |
 | 1861 - 808 pages
...Mandons et ordonnons au premier huissier sur ce requis de mettre les présentes à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir ta main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en... | |
 | 1851 - 792 pages
...huissiers sur ce requis de meure le présent arrêt à exécution; « Aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis. —... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi , ledit arrêt a été signé" par... | |
 | Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 412 pages
...et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près...commandans et officiers de la force publique de prêter main forte pour son maintien lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de quoi le présent a... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de iriettre le présent arrêt à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...tenir la main; à tous commandans et officiers de fa force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ledit... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...exécution ; a nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instnnce, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ledit arrêt a été signé par le président de fa cour et par le greffier. Pour expédition conforme... | |
 | Education - 1828 - 680 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt a exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers tîe la force publique de prêter main-forte îorsqu'ils en seront légalement requis, . En foi de... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
