 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...damnations, et sous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du... | |
 | 1849 - 768 pages
...damnations, et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...leur peine , être mis sous la surveillance de la hautepolice pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» (Art. 416.) - Quiconque, dans la vue de... | |
 | Fuel - 1849 - 674 pages
...contre les autres. Art. 416. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...autres. » Art. 416. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...ABT. 416. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...autres (art. 415). « Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » (art. 416). 999» A quels maîtres et à quel» ouvriers... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...les autres. » 416. « Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...être, soit contre les directeurs d'ateliers etentrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre lesautres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent,...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...damnations, et sous quelques qualifications que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie... | |
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SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après... 
