...dénonciation calomnieuse aux termes des articles 373 et 374 du code pénal qui punit le dénonciateur d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs avec privation de l'exercice des droits civiques, civils et de famille...

...1862. (y Extrait.) TITRE IV. DISPOSITIONS PÉNALES. 31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 francs. 32. Celui qui, décbu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation...

...15, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. Art. 19. Seront punis comme auteurs, ceux qui auront directement provoqué...

...sont inscrits. Art. 23. Toute autre personne coupable des faits énoncés dans l'article précédent, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs. Art. 24. La même peine sera prononcée : 1° Contre celui qui...

...pénal, auxquels nous renvoyons. 3OO. Article 31 : « Toute personne qui se sera fait » inscrire sur la liste électorale sous de faux noms » ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant ins» crire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, » ou aura réclamé et obtenu une inscription...

...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (4).» L'art. 15 du décret du 17 février 1852 a complété la répression...

...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374, 373. (Abrogés.) 376. Toutes autres injures ou expressions outrageantes...

...spéciale de la police. — P. 35, s. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 51. 442. Sera puni d'un emprisonnement...

...pénales qui forment le titre IV de ce décret : « Art. 31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. — Art. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation...

...• TITRE IV. — DISPOSITIONS PÉNALES. Art. 31. — Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1 ,000 fr. Art. 32. — Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation...