 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...H. Diffamation, Calomnie, Injures, Révélation de secrets. 366. — Toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris... | |
 | France - 1876 - 644 pages
...été faite à l'audience par M. le président et sont ainsi conçus : Loi du 17 mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...francs. LOI DU 17 MAI 1819. — CHAPITRE v. — De la diffamation et de l'injure publiques. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...Injures et diffamations. Outrages. 235. DÉFINITION LÉGALE DE LA DIFFAMATION ET DE L'INJURE. — « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...considération de la personne ou du corps auquel le fait est im puté, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne... | |
 | International Publishers Association - Publishers and publishing - 1908 - 556 pages
...se conformant à l'article 13; « Attendu que ce droit permet de repousser toute attaque injurieuse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...à l'honneur ou à la considération de la personne décédée, à laquelle il est imputé; qu'il peut s'exercer pour défendre la mémoire de la personne... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...art. 39, donne une définition très précise de la diffamation et de l'injure : « Toute atlé9ation ou imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...injurieuses ou dans des propos contenant l'allégation ou l'imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute, mais encore dans l'emploi de gestes ou do menace* emportant un sens injurieux ou dilfamatoire.... | |
 | Mining law - 1912 - 968 pages
...est la reproduction lidèle de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, qualifie de diffamation : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...à l'honneur ou à la considération de la personne ;i laquelle le fait est imputé » ; Attendu que la diffamation doit réunir les conditions suivantes... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...expressions " diffamation " and " injure " are there used which are defined in Art. 13 of that Law thus : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation." Toute... | |
 | Criminal law - 1896 - 326 pages
...loin. La diffamation, d'après la définition qu'en donne la loi, est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La personne s'entend bien évidemment ici de l'individu même par... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
