 | 1847 - 976 pages
...1835, art. 20.) pèccs, la diffamation et l'injure, c'est-à-dire « l'allégation ou l'imputa« lion d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la a personne ou du corps auquel le fait est imputé, » et « l'expression « outrageante, terme de mépris... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...sont d'une manière très satisfaisante. La loi de 1819 définit ainsi la diffamation et l'injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, v Voilà une définition bien large et qui empêchera loules les allégations qui pourraient nuire... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis et déterminé. La diffamation consiste dans toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. ART. 376. (20, idem, et 471, § 11.) L'injure et la diffamation purement verbales et... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...v. — De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation on imputation d'un faitqui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...1819, il faut distinguer l'allégation ou imputation 'd'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé : ce qui constitue la diffamation ; et 1 « Imputer, dit M. Courvoisier dans son rapport sur cette... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...de l'Etal non seulement défend la contumélie, mais elle la punit sévèrement. EXPLICATION. — « Toute allégation ou imputation d'un « fait qui porte...auquel le fait est imputé, est « une diffamation. Toute expression outrageante, terme de « mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'au«... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...septembre 1836, porte : e La cour... sur le moyen pris des art. 13 et 14 de la loi du 11 mai 1819 (Art 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...100 IV. à 5,000fr. 599 PRE PRE CliipilK V,— De la diffamation et Лг rinjure publique. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou i la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. —... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...n°90. DÉVOLUTION. — V. Appel, n° 463. DICTUM. Dispositif d'un jugement. — V. ce mot. DIFFAMATION. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. L. 17 mai 1819, art. 13. 1. Le reproche adressé à un magistrat de ne pas remplir ses devoirs , ne... | |
 | Portugal - 1857 - 638 pages
...infamantes, rraies ou fausses =. Seguiu-se a Lei de 17 de Maio de 1819, que no art. 13." a del iu ni : «Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...considération de la personne ou« du corps auquel ce fait est imputé. » Calumnia é a mentira propalada por qualquer modo contra alguem. É a falsa... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
