 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...De la Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de...auquel le fait est imputé , est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mille francs. (V. même loi , art. 17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...5, ост fr. — ' LP 39. ¿ia CHAPITRE V. —De la Diffamation et de Г/я/иге publiques. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à 1л considération de lu personne on ùucorp* auquel le tut est imputé, est une diffam.iiion. Toute... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pages
...loi du 17 et l'art. 5 de la loi du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte...atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...CHAPITRE V. Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...d'aucun fait, est une injure. 284 ' Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur, ou à la considération de la personne...auquel le fait est imputé , est une diffamation. »«4 c La ioj ,ju ,^ maj j3t^ réprime la diffamation et l'injure publique. Art. 16-2o. ou des saints... | |
 | 1873 - 398 pages
...ainsi conçu : Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait... | |
 | 1861 - 396 pages
...termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, la diffamation consiste dans l'allégation et l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé; qu'on ne voit pas, dans l'article de la Chronique incriminé, qu'aucun... | |
 | 1831 - 422 pages
...une règle aussi absolue. L'art i3 de la loi du 17 mai 1819, définit ce délit on ces termes : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui » porte...atteinte à l'honneur ou à la considération de la peri sonne à laque'le le fait est imputé, est une diffamation, a Ainsi, deuxcirconstances constituent... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
