 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...— Tout refus, tout retard du/1 eût motivé dans une déclaration immédiatement i/e/ivree par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou k provoquer. — Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...refus , tout retard , doit être motivé dans • une declararation immédiatement délivrée par le « receveur au porteur du mandat, lequel se retire «...à provoquer. « Tout receveur qui aurait indûment refuse ou re« tardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas de• livré au porteur du mandat... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel ^e retire devant le maire, pour, par ce dernier, être...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...V. Octroi) ; — 3° Que les chemins receveur qui aurait indûment refusé ou relardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur...responsable des dommages qui pourraient en résulter, el encourra en outre, selon la gravité des cas, la perle de son emplni. 5. A dater de 1824, les comptes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...immédiatement délivrée par U receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire poui, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer. — Tout tes communes où les conseils municipaux ont fait des fonds pour les monts-de-piété, ces conseils... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...restent annexées nux quittances. Tout économe qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter. ART. 210. L'économe est tenu de faire, sous... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourt, en outre, selon la gravité des... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...prendre ou à provoquer. Le receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, et qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, serait responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourrait, en outre, selon la gravité... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se relire devant le maire, pour que celui-ci avise aux mesures à prendre ou à provoquer. Tout receveur...porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourt, en outre, selon la gra(1) Loi... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...4. juillet 1837. (Art. 182.) Tout receveur qui ;iura¡( indûment refusé on rel.irdé un pajement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son ri fus, est responsable des dommages-intérêts qui pourraient en résulter, et encourt, en outre,... | |
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Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus... 
