...garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I .** Sont nommés...requêtes, préfet du département de la Gironde ; Comte de Murât, maître des requêtes , préfet du département du Nord ; Baron de Crouseilhes, maître des...