| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...chement, soit à aucune des Parties contractantes, soit à des'Gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ХУД. — Dans tous les pays... | |
| Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...poursuivi , inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
| Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
| Vienna Congress of - 1864 - 498 pages
...attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit a des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. Art. XVII. Dans tous les pays qui... | |
| Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 496 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
| Théophile Lavallée - France - 1864 - 390 pages
...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit I à des gouvernements qui ont cessé d'exister ou pour... | |
| France - 1865 - 854 pages
...pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers... | |
| Turkey - Turkey - 1865 - 652 pages
...pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers... | |
| Johannes Jacobus Meinsma - Indonesia - 1873 - 468 pages
...et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété, ni troublé sous ancun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement soit à ancune des parties contractantes, soit à des Gouveruemens qui ont cessé d'exister, ou pour... | |
| Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des hautes parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées... | |
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