 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correc tonnelles, condamnés au maximum d,e la peine portée par la loi et cette peine pourra être étevée jusqu'au double. Ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant... | |
 | 1891 - 1006 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peiue de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus,... | |
 | Jules Nègre, Ferdinand Gary - Sentences (Criminal procedure) - 1892 - 158 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus,... | |
 | 1892 - 216 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double (1). « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins... | |
 | Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 180 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...xiîjnijîée par le Gouvernement uvint sa libération. (1) Voir pages 228 et suiv. correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra ètrcélevée jusqu'au double. Le condamné sera i1c plus mis sous la surveillancc spéciale de la... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 208 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra êlre élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Criminal statistics - 1893 - 1188 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...pourra être élevée jusqu'au double. «Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,... | |
 | Henri de Forcrand - Criminal law - 1893 - 188 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus,... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... 
