...d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. 525. e 1rs t'trtutfjr.rs. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français 526. Les tribunaux civils seront seuls compétens pour statuer sur les réclamations d'état. 527....

...d'état. « 2/{o. Lorsque la preuve est admise, » la preuve contraire peut se faire (art. » 3î5 ) par tous les moyens propres à :> établir que le réclamant n'est pas l'en» faut de la mère qu'il prétend avoir, i> ou même , la maternité prouvée , » qu'il n'est...

...contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante (ц). 3a5. La preuve contraire pourra se l'aire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'cnfunt de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée , qu'il n'est pu» l'enfant...

...preuve complète , comme dans le cas de cet article. 325. La preuve contraire pourra se faire pat1 tous les moyens propres à établir que le réclamant...prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère. = La maternité prouvée. Cette preuve une fois faite, le mari est bien présumé père de l'enfant...

...engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. C. 341, 1347. 3*5. élablir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité...

...sens , et sur la facilité de l'application , la disposition doit être conçue en ces termes : « La preuve contraire pourra se faire par tous les «...« même, la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'en« fant du mari de la femme. » ARTICLE 326. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour...

...les cas où l'enfant peut appeler des témoins , elles sont autorisées à faire la preuve contraire par tous les moyens propres à établir que le réclamant...n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir. La preuve de maternité qui aurait été faite contre la femme , n'est pas regardée comme preuve de...

...elle était vivante, y aurait un intérêt opposé à celui du réclamant. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que...prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère (Code civ., art. 323, 324, 325). La légitimité d'un enfant peut être contestée par tous ceux qui...

...mère , et son identilé avec l'enfant qu'elle a mis au monde (i). La preuve contraire peut se fuire par tous les moyens propres à établir que le réclamant...n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir (a). Ce dernier n'a du reste aucune autre justification à faire que celles qui viennent d'êlre indiquées....

...parlie engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. C. 1347. 52ti. que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme n'csl pas l'enfanl de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est...