 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...délai de trois mois (l). Art. 6. Los ministres sont solidairement responsables devant les C.li iinhrcs de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de (a République n'est responsable que dans Te eus de hnule trahison (2). Ait. 7. En cas de vacance par... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. - Les ministres sont solidairement responsables devant...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. - Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité... | |
 | Anne Girollet - Abolitionists - 2000 - 424 pages
...doute au regard de la Constitution. L'article 6 de la loi du 25 février 1875 dispose en effet que « les ministres sont solidairement responsables devant...Chambres de la politique générale du gouvernement »16. Ainsi, conclut-il, ni la tradition parlementaire qui refuse aux Chambres hautes de renverser... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6 Les ministres sont solidairement responsables devant...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8 Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...Conseil et nommés par le président de la République, les ministres sont solidairement responsables de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels (article 6 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics). Ils sont... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. 
