...réclamations ou autres pièces, et triinsme'tra le tout, par l'iniermédiairo du procureur général, au ministre de la justice, pour en être fait rapport au conseil du roi, qui statuera. — Le ministre de la justice fera, dans tous les cas, connaître au prévenu la décis on 'lu conseil....

...écrites ou autres pièces, et transmettrait le tout, par l'intermédiaire du procureur général, au ministre de la justice pour en être fait rapport au conseil du roi qui statuerait (art. 2); la loi du 2!) octobre 1815 était abrogée (art. 3); la présente loi cesserait...

...entendu immédiatement le prévenu, devait dresser procès-verbal de ses dires et transmettre le tout au ministre de la justice pour en être fait rapport au conseil du roi ; enfin, en présentant le projet de loi, le 7 décembre, le ministre de la police avait eu soin de...

...entendu immédiatement le prévenu, devait dresser procès-verbal de ses dires et transmettre le tout au ministre de la justice pour en être fait rapport au conseil du roi ; enfin, en présentant le projet de loi, le 7 décembre, le ministre de la police avait eu soin de...

...réclamations, et autres pièces, et enverra le tout sans délai, par l'intermédiaire du procureur général , au ministre de la justice, pour en être fait rapport au conseil du roi , qui statuera. » On retrouve ici , et presque dans les mêmes iermes, la disposition de l'article 2 dela loi de 1817,...

...de lui tous mémoires, etc., et transmettrait le tout, par l'intermédiaire du procureur général, au ministre de la justice, pour en être fait rapport au conseil du Roi, qui statuerait. La loi cesserait de plein droit au!" janvier 1818. » M. Royer-Collard allégua que, lorsqu'il...

...réclamations ou aulres pièces, et transmettra le tout, par l'intermédiaire du procureur sénérai , 'au ministre de la justice, pour en être fait rapport au conseil du Rui, qui statuera. « Le ministre de la juslice fera, dans tousles cas, connaître au prévenu la décision...