 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | Joseph Chantrel - Church history - 1861 - 664 pages
...concordat : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de • provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que • les particulier», ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement raie a • exécution sans... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...ORGANIQUES, Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...ART. l*r. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...1" de loi organique aux termes duquel « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, « provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, « même ne concernant que les particuliers, ne peu« vent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «mis à exécution, sans autorisation du... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Home, même ne concernant que les particuliers, nu pourront être reçues, publiées, imprimées, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » J'upiiv a raisonné dans le même sens. Observations. — L'a maxime de Piihou n'est applicable... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...au X, art. 1", « aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, si« gnature servant de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même...concernant que les « particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri« més, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation « du gouvernement.... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...que «aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, • signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, • même...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, • imprimés, ni autrement mis ;'i exécution, sans l'autorisation du Gouvcme«... | |
 | NN.SS. les Archevêques et Evêques de France - 1865 - 306 pages
...portant que : « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement; .>... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1865 - 626 pages
...ainsi : . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signa• ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même...concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement,... | |
 | Popes - 1865 - 500 pages
...portait : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront ôtre reçus, publiés, imprimés, . ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| |
