 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Art. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, on se prévalant... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement. Art. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...Art. 1". — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de, la cour de Rome, même...ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant... | |
 | Johann Jakob Herzog - Encyclopedias and dictionaries - 1857 - 812 pages
...fefcen. ®ie bem franj6fi|^eu Œonccrbatc bon 1801 jugefügten organifфcn Slrtifet bcftimmen 3trt. 2.: „Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sang l'autorisation da gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été... | |
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