Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
| Paris (France) - 1847 - 824 pages
...26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Comparative law - 1848 - 502 pages
...festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution, sans Fautorisation du gouvernement. 2) Desgleichen der zweite Artikel: Aucune individu... | |
| Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement *.... | |
| Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...lieu, les précautions prises contre les actes de la cour de Rome sont étendues à ses délégués. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...commissaire apostolique, ou se prévalant de toute antre dénomination, ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, exercer, sur le sol français ou... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même...exécution, sans l'autorisation du gouvernement?» Ne lit-on pas dans les mêmes articles, pour ce qui concerne les conciles : « Les décrets des synodes... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...« ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (2).... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...huile, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres'expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. "... | |
| Michel Joseph P. Picot - 1853 - 538 pages
...condition qu'elles fussent, de recevoir, publier, ou mettre autrement à exécution, aucuns rescrits ou expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers (à l'exception néanmoins des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur seulement') sans qu'ils... | |
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