 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de « provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même...imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement ? » Croit-on pouvoir se force du caractère bien connn de son anteur.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...ART. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisalion du gouvernement.... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou • 'mmissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | 1845 - 764 pages
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet... | |
 | 1845 - 950 pages
...autres « expéditions de la cour de Rome , même concernant les particuliers, « ne pourronfêtre reçues , publiées, imprimées , ni autrement mises...« exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Ensuite, l'art. l\ de la même loi soumit les rapports des évêques entre eux à la même autorité... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...mandai, provision, signature servaut de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1) «Ант. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet... | |
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