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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même...concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , « sans l'autorisation du gouvernement....
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Opinions et fragmens sur la religion

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'enregistrement des bulles se fait maintenant au conseil-d'état , corps non organisé par la lor...
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Opinions et fragmens sur la religion

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 678 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 3

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pages
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...1er. Aucune bulle, bref, rescrït, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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