 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...ii qu'aucune bulle, bref, rcscrit, décret, man» dat, provision, signature servant de provii> siou, ni autres expéditions de la cour de » Rome , même ne concernant que les parti» culiers, ne pourront être reçues, publiées, » imprimées ni autrement mises à exécution... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...ART. i«r. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucnn individu... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Dieu. [ i. Aucune bulle, bref,rescrit , décret, mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 pages
...réclamations. ART. 1er. « Aucune bulle, bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome, même...concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement.... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 pages
...réclamations. ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement."... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 540 pages
...réclamations. , ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement."... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du roi*. Concord. 1801... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, -signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
| |
