 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416by France treaties - 1802Full view - About this book
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 386 pages
...Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même...concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé» cution, sans l'autorisation du Gouverne»... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...bref, rescrit, mandat, provision, " signature servant do provision ou autres expéditions de 1» " cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...pourront être reçues, publiées, imprimées, ni aucunement " mises à l'exécution sans l'autorisation du gouvernement." > Ou aurait désiré que l'exception... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers , ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 468 pages
...bref, rescrit, mandat, pro» vision , signature servant de provision , ni autres expé» ditionsde la cour de Rome, même ne concernant que » les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni aucunement mis à exécution , sans l'autorisa» tion du gouvernement.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...ORGANIQUES. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...peuvent l'exiger.... ' Aucune bulle , bref, rescrit , provision , signature , servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis à exécution , sans l'autorisation du... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
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