...communal et d'arrondissement, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3. La publicité des séances des conseils dans les limites établies par la loi. 4. La publicité des budgets et des comptes. 5. L'intervention...

...provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; — 3° La publicité...provinciaux et communaux dans les limites établies parla loi; — 4° La publicité des budgets et des comptes; — 5° L'intervention du roi ou du pouvoir...

...préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; a 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux, dans les limites établies parla loi ; « 4° La publicité des budgets et des comptes ; « 5° L'intervention du Roi et du pouvoir...

...de s'opposer aux résolutions des pouvoirs locaux qui seraient contraires à l'intérêt général. et communaux dans les limites établies par la loi. 4° La publicité des budgets et des comptes. Cette double publicité procure aux citoyens le moyen de se rendre compte de la gestion des administrateurs...

...détermine; 3° la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux...et communaux dans les limites établies par la loi ; 5° la publicité des budgets et des comptes ; 6° l'intervention de l'autorité de tutelle ou du...