...arbitraires sont celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir, selon le besoin. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Le Roi propose la loi (2). Ces lois immuables ou naturelles sont toutes celles qui sont des suites...

...dire que la législation n'avait pas prévu toutes les conséquences, (c'est l'article 68) dit : « Le code civil et les lois actuellement « existantes...jusqu'à « ce qu'il y soit légalement dérogé. » Ainsi s'est formé et se compose l'ordre légal des innombrables lois créées par la convention,...

...pourra, dans aucun cas, être augmenté « par la suite, a On lit dans l'art. 68 de la Charte : « Les lois actuellement existantes , qui ne sont pas...« jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » La loi du 15 août 1793 ne peut donc être annulée que par une autre loi : celle du 25 mars 1817,...

...n'a porté aucune atteinte à cette jurisprudence ; et bien loin de là, en déclarant, art. fi8, que les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérngè , elle a implicitement confirmé les dispositions des art. 97 et 98 de la loi du 28 germinal...

...pourra être créé de tribunaux et commissions extraordinaires. Les lois actuellement existantes et qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur. On ne peut donc se le dissimuler : en se perpétuant dans les usurpations du conseil d'état impérial,...

...pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y spit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fêtât. 69. Les militaires en activité...

...l'avl 5g de la Charte, ainsi conçu : — « Le Code civil et les lois actuellement exislantes, qui ue sont pas contraires à la présente charte, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ; » — vu aussi les art. 4, 53, 54 el 55 de la Charte ; — altendu que l'art. 63 de la Charte constitutionnelle...

...difficulté disparaît devant l'art. 68 qui veut que les lois actuellement existantes , non contraires à In présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Et sur ce fondement, un arrêt de la cour de cassation, du 1o août 18i5, a confirmé un arrêt de...

...pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs...

...pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves...