 | France - Law - 1843 - 978 pages
...jugements, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464. n ne sera formé, en cause d'appel, aucune nou( velle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...même de l'appel des autres jugements, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. — V. n° 21. 461. Il ne sera formé, en cause d'appel , aucune nouvelle...'nouvelle ne soit la défense à l'action principale. — Pourront aussi les parties demander des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...de ce titre , que , substitué, en lorsqu'on procéda a la révision des codes publiés sous le Ь moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne ioit la défense à l'action principale. — Les parties pourront néanmoins changer ou modifier leurs... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...149 «., 404 •. — Со. 648. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, a ibrairie de jurisprudence de Cotillon Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...énonçant d'une manière plus précise les cas où il est permis de former des demandes nouvelles : II ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle...moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demand»' nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Peuvent aussi les parties, demander... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...de même lorsque l'appelant n'a pas comparu, mais celui-ci peut faire opposition. Il ne doit être formé en cause d'appel aucune nouvelle demande, à...moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la -limande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Mais on peut faire valoir des moyens... | |
 | Commercial law - 1858 - 550 pages
...dommagesintérêts, et se réserva son droit de conclure ultérieurement, 1 Art. 464 c. proc. civ. « II ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. dans le cours de l'instance , à tels dommages et intérêts qu'il pourrait y écheoir pour retard... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...en мт.-i de même de l'appel «les autres jugements , lorsque l'intimé n'aura pas comparu. Ш. Il ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'apisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit l;i défense à l'action principale. —... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...82, 149 »., 404 >. — Co. C'i8. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne S; la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...d'appel; l'art. 464 du code de procédure s'y oppose : « II ne sera formé, « en cause d'appel, dit-il, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne « s'agisse...nouvelle ne soit la « défense à l'action principale. » Or, il ne peut pas y avoir une compensation de torts en cette matière (n° 447), et la reconvention... | |
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Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. 
