...présentée aux chambres que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une...

...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿Ire entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de...

...d'arriver à un résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de...

...l'exercice de leurs fonctions. L'article 90 de la Constitution dispose que « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui, seule, a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...sono le seguenti: li. — Eesponsabilità dei ministri. Art. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par...

...art. 90 e 95. Trovasi invero stabilito quanto segue : « ABT. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seulea le droit de les juger, Chambres re'ttnies, sauf ce qui sera statue par...

...Roi ne peut soustraire un Ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...

...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...

...délibéré ; « Vu les articles 55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser...traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de...