...plénipotentiaires de l'un et de l'autre Empire. — L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature de la convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Hautes Parties...

...portable, et lorsqu'elle sera quérable , au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication du présent Décret , dans le ressort du District du lieu où la rente devoit être payée...