 | 1870 - 398 pages
...saurait donc être considéré comme simple employé ou élève de Lefebvre ; — qu'il a donc contrevenu aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et encouru la peine édictée par la loi du 29 pluviôse an XIII ; — attendu que Lefebvre, en... | |
 | 1831 - 808 pages
...dénoIninution. qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les Individus qui te rendront coupables de ce délit seront poursuivis par mesure...conformément à l'art. 83 du Code des délits et des peines. » Loi du ...;> pluviôse nu XIII. « Ceux qui contreviendront aux dispositions de Tari. 56 de la loi... | |
 | 1831 - 804 pages
...punis conformément à Fart. 83 du Code des délits et des peines. » Loi du 29 pluviôse an XIII. « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article i&3 et suivans du Code des délits et des peines (a). 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir,... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, >ous qui'lque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du -i\ germinal an XI, relative à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle... | |
 | 1835 - 414 pages
...qui indi« querait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient « présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de ce délit seront poursuivis par mesure de police correc« tionnelle ; » — Vu aussi la loi du 29 pluviôse an xai; — Attendu !• que tonte Tente... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1835 - 706 pages
...médicinal.... de drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé; que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence^ elle confirme... | |
 | 1838 - 620 pages
...AFFICHE IMPRIMÉE qui indiquerait des remèdes, sous quelques dénominations qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de police correctionnelle, et punis conformément a l'art. 83 du Code des délits et des peines. \ Nous joindrons ici le texte d'une ordonnance qui fait... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivans du Code des délits et des peines (2). 37. Nul ne pourra vendre , à l'avenir... | |
 | 1841 - 744 pages
...que celui des drogues ou préparations médicinales. Art. 36. Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Le secrétaire-général de la préfecture de police , Signé EL DE BLOSSAC.... | |
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... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... 
