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" Art. 5. Les bulles , brefs , décrets et autres actes émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne pourront être reçus , imprimés, publiés... "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 79
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne...royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. Art. 6. Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle, ou l'intérêt général de l'Etat ou de...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, imprimés, publiés, et rais à exécution dans le royaume, qu'avec l'autorisation donnée par le roi. c ABT. 6. Ceux de ces...
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Oeuvres complètes du Cardinal de La Luzerne, évêque de Langres ...

César-Guillaume de La Luzerne - Theology - 1855 - 656 pages
...excepté les induits de la péiiilencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourruut être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution...royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi. i An. 6. Ceux décès actes concernant l'Eglise universelle ou l'intérêt général de l'Etal ou de...
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Essais sur la réforme catholique

Jean Baptiste Bordas-Demoulin, François Huet - 1856 - 644 pages
...bulles, brefs, décrets et autres actes émanant de la cour de Rome ou produits sous son autorité... ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis...exécution dans le royaume qu'avec l'autorisation du roi. Ceux de ces actes concernant l'Église universelle, ou l'intérêt général de l'État ou...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse depuis l'origine de la ..., Volume 2

Antoine Morin (of Geneva.) - 1856
...de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les brefs ou induits de pénitencerie , en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, imprimés, affichés, publiés et mis à exécution dans le canton qu'avec l'autorisation du Conseil Représentatif...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne...royaume, qu'avec l'autorisation donnée par le roi. « ART. 6. Ceux de ces actes concernant l'Église universelle, ou l'intérêt général de l'État...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 574 pages
...émanés de la cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne...pourront être reçus, imprimés, publiés, et mis h exécution dans le royaume, qu'avec l'autorisation donnée par le roi. « ART. 6. Ceux de ces actes...
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Histoire de M. Vuarin et du rétablissement du catholicisme a Genève, Volume 2

Françoise Fleury, François Martin - Geneva (Switzerland) - 1861 - 560 pages
...de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les brefs ou induits de pénilencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne pourront être reçus , imprimés, affichés, publiés et mis à exécution dans le canton qu'avec l'autorisation du Conseil Représentatif...
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L'Encyclique et l'épiscopat français: Recueil complet contenant l'Encyclique ...

Popes - 1865 - 480 pages
...émanés de la Cour de Rome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la, Pénitencerje, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, publiés et mis à exécution dans le royaume, qu'avec l'autorisation donnée par Roi. » Le Gouvernement...
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Histoire de la restauration, Volume 4

Alfred Nettement - France - 1866 - 566 pages
...autres actes émanés de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie, en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, imprimés et mis à exécution dans le royaume qu'avec l'autorisation donnée par le Roi. ARTICLE VI. Ceux de...
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