 |
| Books | Books |
|
| Books | Books |
 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.  Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 247 by Émile Masseux Victor Foucart - 1843 Full view -
|
