 | Law - 1950 - 730 pages
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 | Criminal law - 1892 - 404 pages
...territoire francais, est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer, que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant Ie jour on peut y entrer pour un objet spécial, determiné, ou par une loi ou par ordre émané d'une... | |
 | Edmond Paul - Haiti - 1882 - 156 pages
...Fendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire ne peut «voir... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
