...que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. 2. Loe. cit. mettent, en effet, la territorialité absolue de la loi ; 2° la naturalisation résultant...

...que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, niKIuel cas elle reste française. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. mettent, en effet, la territorialité absolue de la loi: i la naturalisation résultant du mariage,...

...France ; veut-il devenir Français, il devra recourir à la naturalisation ordinaire. 134. Article 12 « L'Étrangère qui aura épousé un Français suivra la « condition de son mari. » C'est ici un cas d'acquisition de la qualité de français par le bienfait de la loi, et il se justifie...

...appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger (1). Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.règlements scolaires ou administratifs viendraient abaisser au-dessous de dixhuit ans la limite...

...l'unité de la famille, et en première délibération le Sénat votait un article ainsi conçu : t L'étrangère qui aura épousé un Français « suivra la condition de son mari, il en sera de « même de la femme mariée à un étranger qui se « fait naturaliser Français. »...

...française. 82 personnes ont bénéficié des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, qui permet à la femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et aux enfants majeurs de l'étranger naturalisé d'obtenir la qualité de Français sans condition de...

...sauf des modifications de détail, l'ancien art. 10 c. civ. — Enfin l'art. 12 § 1 (nouveau) porte: »L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.« Ce principe était déjà consacré par le code civil. B. Effets de l'acquisition de la nationalité...

...drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. 12. (L. 26 juin 1889). L'étrangère qui aura épousé un Français suivra...à un étranger qui se fait naturaliser Français el les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité...

...avec l'autorisation du conseil de famille. » Le texte de votre commission est ainsi rédigé : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront être naturalisés s'ils le demandent, sans condition de stage, par le décret qui confère la qualité...

...SECTION I. — Une femme étrangère épouse un citoyen français. Code civil, article 12, § 1 : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » Ainsi, par le seul fait de son mariage avec un Français, la femme étrangère acquiert la qualité...