 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841 - 574 pages
...aussi l'acte de suscription qui est dressé lors de la remise faite du testament au notaire; mais , en cas que le testateur, par un empêchement survenu...fait mention de la déclaration qu'il en aura faite. S'il s'agit d'un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce quu dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement...besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. C. 9G9, 977 à 980. 1001, 1007, 1008. — Pr. 916. 077. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et, en cas que le testateur, par un empêchement...déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin, eu ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire... | |
 | 1842 - 404 pages
...notaire, ensemble par » les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et » en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testa» ment, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration » qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nolaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans dii-erlir à autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement...signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscriplion, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite, sansqu'il soit besoin, en... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...témoins (15). Toutes ces formalités devront être remplies de suite cl sans divertir à d'autres actes. En cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature de l'acte contenant ses dernières volontés , ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sceau de chqcun desdits témoins. Tout ее que dessus sera fait de suite, et sans divertir à autres V I ' C " K > w d_ _! C, Aqx 莯 dS ŕ2...(% ?%x XY \T w ] . hW 1 } J 6 X 7x île suscriptiun, il sera fait mention de la déclaration* qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. ART. 977. Si le testateur ne sait signer , ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions,... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...besoin , en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. » Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins qui doivent être au nombre de six. — En cas que le testateur, par un empêchement survenu...signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscriplion, il est fait mention de sa déclaration. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu... | |
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... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que... 
