 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...de biens pent être demandée. 162. Aux termes de l'art. 1443 : « La séparation de biens ne peut être » poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et » lorsque le disordre des affaires du mari donne lieu de craindre que 'es > biens de celui-ci ne soient point suffisants... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...femme peut demander la séparation de biens dans deux cas : i° Quand sa dot est en péril ; 2° quand le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. La femme qui, sans avoir rien apporté... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...de l'art. 1442 Code civ., la séparation de biens peut être demandée par la femme dont la dot est en péril et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que les juges ne sont soumis, en cette... | |
 | Law - 1886 - 836 pages
...administration de ses biens, lorsque le désordre des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir ses droits et reprises ; le Code civil vaudois renferme, du reste, une pareille disposition; Attendu... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SH..(S.-íy..C., c* finb jcftt аЦе ÍBettjelamittel sutñfíifl. 144-3. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisons pour remplir 1443. 3luf bie ©üter* feöaration îann bie Rvan nur gerid)tltrf) antragen,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 604 pages
...1540, le dit. *IO. L'article 1443 contient une autre expression dont le sens doit être précisé : lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant s pour remplir les droits et reprises de la femme, celle-ci peut demander la séparation... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...la séparation de biens, il dit que la séparation de biens ne peut être poursuivie yw'autant que la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari fait craindre que les biens du mari soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Husband and wife - 1888 - 602 pages
...notre ancien droit coutumier, lorsqu'il dispose que la séparation de biens peut être demandée « par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour rcm« plir les droits et reprises de la femme. » La formule de l'article 1443 est certainement une... | |
| |
La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
