 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...pouvoir, machinations ou artifices coupables... » Remarquez bien la généralité des termes « ... auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre, я Un membre à gauche. Lisez le paragraphe 2. M. (latinean. Lu paragrapbe 2 confirme ma thèse ; je... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...cette action, ou donné des instructions pour la commetttre ; — C. Pén. 1 et suiv. 44, 137, 138. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments...autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'auteur, sachant qu'ils devaient y servir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...d'autorilé ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables auront provoqué à l'action délictueuse ou donné des instructions pour la commettre; —...autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; — Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté les auteurs de l'action... | |
 | Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 164 pages
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté, l'auteur ou les auteurs... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre, ou pour faciliter son exécution; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...coupables, ont provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...coupables, ont provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; 2° ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi 4 l'action, sachant qu'ils devaient y servir; 3° ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...faciliter le délit. Ainsi, ceux qui ont donné des instructions pour commettre le délit, ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action coupable, établiraient vainement, pour se soustraire aux conséquences de leurs actes personnels,... | |
 | Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - Trials (Treason) - 1889 - 304 pages
...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions...autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y. servir; « Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre;... 
