...où le Code prononce le maximum d'une peine atflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera If minimum de la peine ou même la peine inférieure....les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l 'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...

...dispositions de l'article 463 du Code pénal (a). (PF 72; Ch. 20.) (a) CODE PENAI. Art. 465, § 8. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...spéicalemenl par le Code pénal. Les termes de cet article sont, en eflet, tnss-précis : « Dans le cas où la peine • de l'emprisonnement et celle...de l'amende sont prononcées par le Code • pénal » D'ailleurs l'article 484 de ce Code, qui a maintenu les lois antérieures, n'a fait aucune mention...

...paragraphe final, ne confère aux tribunaux correctionnels la facultó d'atténuation que dans le cas ofMa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en eilet, le paragraphe 1' dudil article...

...emprisonnement de six jours à un mois. «ART. 463 Dans le cas où la peine de l'emprisonne« ment et celle de l'amende sont prononcées par le Code « pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les « tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, ces du temps et du lieu où il aura été trouvé....Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qu i" IJK de l'emprisonnement et celle de l'araeuue sont parl'arrôl ou le jugement, sous la surveillance...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous le cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si...

...de transformer le délit en contravention. « Dans tous les ras où ta peine de l'empii« sounement et celle de l'amende sont prononcées « par le code pénal, si les circonstances parais« sent atténuante-:, les tribunaux correctionnels « sont autorisés, même en...

...ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. ART. 463 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas I....