...arrêts du parlement y sont conformes , comme l'observe Fevret, 1. iv, c. 3. Voyez OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière là plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements....

...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même...

...promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et auté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. ou par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *....

...biens, de ses revenus, du fruit » de son travail et de son industrie. » Code Napoléon , art. S44 : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus ab» solue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par » les lois et les règlements. » Ces...

...explain its absence in the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a...

...cette vision est toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce...

...prédomine de façon non équivoque. Et on le sait bien : la propriété («inviolable et sacrée»), c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et exclusive. Ainsi, elle répond parfaitement à la maîtrise et possession cartésienne et au principe...

...définition correspond à celle de property right. E 5 : Maîtrise absolue et privée : « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue à condition de respecter les lois et règlements en vigueur» (article 544 du Code civil). Les droits...

...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » et sur la propriété, réputée intangible « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Pour faciliter le contrôle du monde artisanal, le carnet ouvrier, qui existait au XVIIIe siècle,...

...loi. Article 149: La propriété des biens immeubles est le droit de jouir et de disposer de ces biens de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Article 150: Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions,...