 ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | France - France - 1859 - 592 pages
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté k l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Fart. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...del'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individns qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé i l'exécution... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sens que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ä ¡mût 1829, relatif aux... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...eoncussionnair«s, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tens receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, peur ex«r*«r иЦе a»M»i dtrtnt If» trjklDJ.ni, H i»it kf»»ia d'in« »utorisatftn préalable.... | |
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