 ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | Europe - 1834 - 974 pages
...répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 10 et 18 de la loi du 3i juillet 1821,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre...préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821... | |
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