 ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art.... | |
 | 1832 - 482 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à f exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
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