...appartiandrait au tribunal de régler ces différents points. 341. Aux termes de l'article 126, al. final : « Ceux qui auront obtenu » l'envoi provisoire pourront...un expert nommé par le tribunal à la visite des imiiieubles à l'e/et » d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procu*reur...

...gouvernement près le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit commissaire. Le ration et la qualité. Art. 813. Le procès-verbal...peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire...

...tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par le dit procureur impérial. — Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou...un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater létat. Son rapport sera homologué en présence du procureur...

...article 120, no 5 (t. Ier, p. 57). (2J Durautoa, Cours de droit français, 1. 1er, p. 384, n» 473 soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur...

...ministère public. — Civ., 101, 106. V. Loi 8 août 1877 sur le notariat (appendice). i262ta. Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou...sera fait emploi du prix ainsi que des fruits échus. — Pr., 833 et s. 1263-a. Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir,...

...caution (articles 120 et 123); d'autre part l'article 12(i contient la disposition suivante : « Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout «...partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera faitem« ploi du prix, ainsi que des fruits échus. » 190.Ces mesures sont graves assurément,maisellessejustifient...

...hypothéquer les immeubles, ni faire des actes excédant les limites d'une simple administration. La Cour ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier ; dans ce cas, le prix de vente sera placé à intérêts ou employé d'une autre façon soumise à l'approbation...

...conclure à la validité de la vente des meubles de l'absent. Mais l'article 126-2 dispose que t le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier » et défend ainsi implicitement toute aliénation sans autorisation de justice. Quanl à l'objection...

...impérial au tribunal de première instance. ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou...un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur...

...du Code civil, celui qui a obtenu l'envoi en possession provisoire peut requérir, pour sa sûrelé, qu'il soit procédé par un expert, nommé par le tribunal, à la visite des immeubles appartenant à l'absent, à l'effet d'en constater l'état; Que l'exposant désire faire...