...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Art. 553. du jour où l'acte par lequel il a consenti que la...aura été revêtu des formes requises pour emporter Irais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers...

...uitgesloten (1). En al hebben wij geene bepaling als die van art. 553 CN , met name in de woorden: „sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...acquise, ou pourrait acquérir par prescription soit d'un soutterrain sous le batiment d'autrui, soit de toute autre partie du batiment'' , ik kan daaraan te...

...d'autrui, se trouve écrit dans l'article 553. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur le terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits...la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment....

...à son profit la présomption contraire écrite dans l'article 553 du Code civil ainsi conçu : « Toutes constructions plantations et ouvrages sur un...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » Et alors le possesseur qui a construit doit établir que les constructions ont été édifiées...

...présomptions et demandons-nous quelles sont les preuves contraires capables de les faire céder. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire. » C'est là la première présomption. Elle est rationnelle et conforme au bon sens. La première...

...• toutes constructions... et ouvrages sur un terrain, ou dans l'intérieur sont présumés fait-; par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » L'article 1352 le dispense même de toute au Ire preuve, car : « La présomption légale dispense...

...[chtänfungen im Serggefefc Dom 2u. üBärs 1869. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrapes sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, eoit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 564. Le propriétaire...

...tits aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. Art. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Art. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...

...Malleville, 31-2.— CN, 552. — 9 Demolombe, 5(50. — Laurent, 245.— 2 Aubry et Kau, 179. 415. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment ß Arg. ex lege 7, ? 10, De adiiuirendo ппчи. — Pothier, l'ropriété, 177. — 1 Delvincourt,...

...môme en droit français. L'article 553 (re" produced in our Art. 415 CC) dit seulement que tou" tes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain...propriétaire, " à ses frais, et lui appartenir, mais la loi ajoute, si le con" traire n'est pas prouvé. Et elle admet aussi qu'un tiers " peut acquérir...