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" L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 83
by France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...1799 (22 frimaire an vin) porte encore que ce même exercice est suspendu à l'égard de l'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli. Ces mots héritier immédiat et détenteur méritent d'être remarqués. D'abord, la loi ne se borne...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...infamantes. » Art. S. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de dé» biteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre...au » service de la personne ou du ménage; — par l'étal ^interdiction judiciaire, » d'accusation, ou de contumace (1). » L'art. 7 du Code civil renvoie...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...i'. 75. — par la condamnation à des peines afflictivesou infamantes. P. 7, 8, 18, 28, 3l, 42. 5. entions, rechercher quelle a été la commune intention...parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens délenteur à titre gratuit delasuccc-sion totale ou partielle d'un failli;— par l'état île domestique...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'exercice; cet effet est produit : 1° Par [état de débiteur failli, ou d'héritier immé~ diat , détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle dun failli ( art. 5 ). Tant que le failli ne satisfait pas les créanciers vis-à-vis desquels il continue à...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. il. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...failli; Par l'état de domestique à gages, attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace. Art. 12. La...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...naissance ou des vœux religieux; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. n. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...partielle d'un failli ; Par l'état de domestique a gages , attaché à la personne ou au ménage ; Par l'état d'interdiction, d'accusation ou de contumace....
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Histoire chronologique de la république et de l'empire (1789-1815) suivie ...

Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...qui a demeuré depuis, pendant un an , sur le territoire de la république, est citoyen français. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle du failli ; par l'état de domestique à gages;...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...peines afflicttves ou Infamantes. 5. L'exercice des droits de citoyen Français est suspendu, parl'élat de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur...la succession totale ou partielle d'un failli; Par l'«-tat de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines aifliclives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donataire (t) délenteurà titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; par...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...offertes par un Gouvernement étranger ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 7. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou pariie'le d'un failli ; Par l'état...
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