...faillite. L'art. 5 de la constitution du 22 frimaire an 8, portant que l'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier...immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli , n'a été abrogé par aucune loi postérieure ; la disposi • tion de cet article s'applique...

...français est suspenda parTétat de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle d'un...failli ; Par l'état de domestique à gages , attaché an service de la personne on du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation on de...

...de débitenr failli ou d'héritier immédiat, détentenr à titre gratuit de la succession totale on partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la persoune ou du ménage ; Par l'état d'interdiction jndiciaire , d'accusation on de contumace. 7. Pour...

...loi du 22 frimaire an 8 est conçu en ces termes : « L'exercice des droits de citoyen fran « çais est suspendu par l'état de débiteur « failli ,...d'héritier immédiat, détenteur « à titre gratuit delà succession totale ou n partielle d'un failli; « Par l'état de domestique à gages , at« taché...

...suspendu : 1° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2° Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3» Par l'état de domestique à gages, attaché au service...

...:— °L'exep« cicedes droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, c ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit...— Par l'état de domestique à gages , attaché an service a de la personne ou du ménage;— Par l'état d'interdiction judiciaire, d'ac« cusation...

...excusable (4). L'exercice de» droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur l'.iilli. ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli (art. tS de la loi du 22 frimaire an Mil). Tel est le précis analytique des principales dispositions...

...de citoyen actif. Const. 3 sept. 1791, lit. 3, sect. 2, art. 5.= L'exercice des droits de citoyen en suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. Const. 5 fruct. an 5, art. 15 ; 22 frim. an 8, art. 5,...

...part de sa femme. Mais il ne saurait exercer aucune fonction publique, ni être tuteur ni curateur ; l'exercice des droits de citoyen Français est suspendu par l'état de débiteur failli, porte l'art. 5 de l'acte du gouvernement du 22 Frimaire, an. 8."—Traité des Faillites et Banqueroutes,...

...t'industrie, au commerce et à t'agri» culture. » » cice des droits de citoyen est suspendu, . . 3° par l'état de » domestique à gages , attaché au service de la personne ou du » ménage. • La même restriction se trouve textuellement répétée dans la constitution de l'an 8 , art. 5...